Logement

Logement :

Votre bailleur dispose de deux mois à compter du jour où vous lui avez rendu les clés pour vous restituer le dépôt de garantie, déduction faite des sommes que vous pourriez lui devoir : régularisaton des loyers et des charges ou des frais de réparation.

Sachez que s'il ne respecte pas ce délai, le dépôt de garantie produit des intérêts au taux légal, soit 3,79 %.

Si, le délai passé, vous ne voyez rien venir, vous pouvez saisir gratuitement, par lettre recommandée avec AR, la commission départementale de conciliation qui siège à la préfecture.

Commentaire (0)

Aucun commentaire

Ajouter un commentaire
Vous

Votre message

Plus de smileys

Champ de sécurité

Veuillez recopier les caractères de l'image :



Dernière mise à jour de cette page le 09/05/2009

Zlio.com Annuaire Vol de papillon
referencement site gratuit
annuaire gratuit - deboref - - annuaire locations vacances - Créer un site - refurls - annuaire gratuit - annuaire immobilier - annuaire referencement - annuaire mediaphane - annuaire de site - maxiref - champagne-vin - annuaire entreprise - Annuaire Généraliste Lecoute - référencement garanti - annuaire régional - metamoteur - Annuaire Vol de papillon - annuaire referencement lien - Annuaire généraliste gratuit - seoref - annuaire gratuit - SinusCom - annunet - annuaire thématique - Annuaire Référencement Net - référencement site - Annuaire internet : Tootrouver - Annuaire Généraliste Européen - Annuaire Ref€uros - annuaire scriptzone - annuaire du sud - Annuaire gratuit arkitop - - - Guide Du Net - Looking4 Directory - référencement automatique - Annuaire généraliste - 01 Annuaire AEU - Annuaire cuisine gastronomie - chien-uvy - Annuaire validation auto - referenceur site - hit annuaire - - annauire Réferencement - Annuaire Karuphoto Guadeloupe - annuaire dominoo - referencement site - gestion flux rss - annuaire automatique - Annuaire mihela - Annuaire business - annuaire référencement gratuit - Annuaire Tourisme Karuphoto - - Annuaire liens en dur - Annuaire généraliste francophone - Annuaire gratuit immobilier - backlink - Annuaire de blog - référencement gratuit - Annuaire ciel bleu - - indexation thematique - guide clair - annuaire référencement - Annuaire du Web - Annuaire Le Repertoire - Annuaire Magouilla - l'annuaire automatique gratuit - Annuaire automatique - referencement site gratuit
index thématique
Metamoteur: Vous Cherchez ? Il Trouve !annuaire referencement divers

Créer un site internet gratuit avec E-monsite.com - Signaler un contenu illicite - Voir d'autres sites dans la catégorie Bon Plan
Création de site Amiens - Videos Droles - Clips musique - Cours création de site web